rachat credit en ligne, rachat credits locataire, rachat credit proprietaire, comparatif rachat credit Vendredi 21 Septembre 2018

Le Réméré

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Le Réméré  
Surendettement

• Le Réméré

La vente en Réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu moyennant la restitution de la somme qui a été nécessaire au financement de la dette majorée des frais et coût de la vente ( art 1659 du code civil )

• Pour sauver son patrimoine

Les opérations que nous proposons s’adressent à des personnes physiques propriéitaire qui ne peuvent obtenir de crédits bancaires. Le produit de la vente sert à rembourser les dettes et de ce fait permet le défichage à la BANQUE DE FRANCE.

Cette 1ère démarche effectuée vous permet dans un deuxième temps de constituer un dossier pour l’obtention d’un financement afin de vous permettre d’exercer votre droit au REMERE ( Racheter le bien vendu ).

• Pourquoi ?

1. Vous ne voulez pas vous séparer de votre maison
2. Vous n'avez plus la possibilité d’obtenir de crédits puisque fiché banque de France
3. La déchéance du terme d’un crédit immobilier abouti a une vente judiciaire

• Pour qui ?

1. Les propriétaires
2. Salarié (en CDI ) fonctionnaire ( Titulaire ) Retraité
3. Avec des revenus suffisants pour conclure l’exercice du réméré soit le rachat de leur bien

La condition essentielle pour réaliser cette opération va de pair avec la capacité de remboursement des vendeurs.

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Vous souhaitez vendre votre habitation à une personne qui s'engage par acte notarié:

• Vous la louer

• Vous la revendre

Le fruit de cette vente servira à:

Payer tous vos créanciers
En conséquence, radiation aux fichiers banque de france
Ainsi, vous retrouvez un équilibre budgétaire et une crédibilité bancaire

Plus de créanciers et plus de soucis !!

Ensuite, en vérifiant la levée des fichages bancaires, constritution d'un dossier de financement pour le rachat de votre maison.

L'opération ainsi réalisée, vous redevenez propriétaire de votre maison, montage d'un dossier de faisabilité ...

Détailler les renseignements suivants:

• Revenus
• Valeur du bien mis en vente
• Total de la créance
• Capacité au futur financement

Demander un étude gratuite auprès de cabinets spécialisés

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propriétaires

• Le rejet d'un chèque sans provision

Faute de provision sur le compte, le chèque ne peut pas être payé, il est donc rejeté. Faute de régularisation, le rejet du chèque entraîne l'interdiction d'émettre des chèques.




Si vous n'avez pas la provision sur votre compte lorsqu'un chèque se présente, il sera rejeté sans provision. Quel est le mécanisme en jeu ?

Lorsque vous remettez un chèque à son bénéficiaire, celui-ci le dépose à sa banque qui le présente alors à la vôtre pour en obtenir le paiement. Si vous avez émis un chèque sans vous assurer que la provision suffisante était disponible sur votre compte, le chèque sera rejeté à la banque du bénéficiaire avec le motif "sans provision".

Il s'agit là d'un événement grave, car le rejet d'un chèque sans provision entraîne immédiatement votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) et une interdiction pour vous (et éventuellement pour les autres co-titulaires) d'émettre des chèques pour une durée de 5 ans (loi NRE 15 mai 2001).

Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).

Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

Si vous n'avez pas approvisionné votre compte dans ce délai, la banque vous adressera alors (et ce à chaque rejet de chèque) une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Envoyée en recommandé s'il s'agit du premier incident, et en courrier simple pour les courriers suivants, cette lettre a également pour objet de vous informer sur votre situation, sur la portée de l'interdiction et ses conséquences ainsi que sur les moyens à votre disposition pour régulariser votre situation.

Cette lettre vous demandera de bien vouloir restituer les formules de chèques encore en votre possession qui n'ont plus d'utilité pour vous puisque vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques et vous rappellera que vous pouvez disposer de moyens de paiement alternatifs au chèque, tels qu'une Carte à autorisation systématique, des virements, des prélèvements,...etc.

Si vous aviez des mandataires, toutes les formules de chèques détenues sur votre compte, par eux comme par vos cotitulaires, devront être restituées à la banque.

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banque

• Provision

Provision Somme ou autorisation de découvert suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours: paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements …

• Chèque

Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

• Banque

Établissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque c'est-à- dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Le terme établissement de crédit ou caisse est également utilisé.

• Bénéficiaire

1- Celui à qui ou à l’ordre de qui un chèque, un virement etc. … doit être payé.

2- Personne désignée (nommément ou non) par le souscripteur d'un contrat (par exemple: assurance vie, donation), pour bénéficier des avantages dudit contrat (rente ou capital...)

• Chèque sans provision

Chèque émis sur un compte de dépôt dont le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler le montant du chèque. L’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques jusqu’à ce qu’il régularise sa situation. L’ émission d’un chèque sans provision entraîne des frais bancaires et éventuellement des pénalités à payer au Trésor Public (si la régularisation n’a pas lieu dans un délai de 2 mois après l’interdiction). La provision doit être disponible dès l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

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