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Rachat de crédit   Loi Girardin  
Loi Girardin

• Loi Girardin (investissement locatif)


• Loi Girardin Habitation


A quoi sert-elle ?


L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.


Avantages: Il existe deux types de location:


Location libre: réduction d’impôts de 40% du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 8% par an. La base de calcul de l’économie d’impôt est plafonnée à 2125 € TTC/m² pour 2007. La surface prise en compte pour cela inclut la varangue (loggia) pour une superficie maximale de 14m².


Location intermédiaire: réduction d’impôts de 50% du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 10% par an. La base de calcul de l’économie d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes que pour la location libre.


La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien et de la remise des clés.


Conditions: Le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.


Pour la location intermédiaire, afin de faciliter l’accession à la location:


Les loyers mensuels pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à 11,66€ hors charge/m² habitable (plus varangue jusqu’à 14m²)


Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à:



• 26 939€ pour un célibataire
• 49 824€ pour un couple sans personne à charge
• 52 706€ pour un couple avec 1 personne à charge
• 55 588€ pour un couple avec 2 personnes à charge
• 59 440€ pour un couple avec 3 personnes à charge
• 63 291€ pour un couple avec 4 personnes à charge

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Arguments en video


• Loi Girardin Industrielle

Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer son impôt en totalité chaque année et ce quel qu’en soit le montant.


L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de stimuler l'activité économique dans les DOM-TOM.


Comment ? La loi Girardin industriel permet, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire votre impôt de 50% des montant investis. L’engagement de détention de ces biens est de 5 ans (réduit à 4 ans pour certains secteurs) et des contreparties vis à vis de l’entreprise locale sont à respecter.


Avantages: Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT.


Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.



Ce dispositif est validé jusqu’en 2017


Conditions: Engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure)


Rétrocession de 50% de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien.

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Investissement locatif

La loi Girardin permet une réduction directe du montant de l’impôt à payer.


Un plafond de réduction de 2 125,51 euro/m² habitable, majoré de la varangue dans la limite de 14 m2.


Une réduction d’impôt de :25% sur 10 ans pour une résidence principale 40 % sur 5 ans pour la location libre 50 % sur 5 ans pour la location intermédiaire + 4% de défiscalisation au titre de l’énergie solaire (sous réserve de l’aval des services fiscaux de La Réunion)




Généralités:

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.


La location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.


Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l'investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.


Points clés:


Montant de l'investissement immobilier. La base de calcul comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...).


Le nombre d'investissements n'est pas limité.


Plafonnement du prix au m² de surface habitable. Pour tous les investissements dans le logement, l'investissement immobilier est retenu dans la limite de 2 125€ HT par m² de surface habitable.


Montant de la réduction d'impôts:
40% du montant de l'investissement dans le secteur libre
50% du montant de l'investissement dans le secteur locatif intermédiaire


Ces taux sont respectivement portés à 50% et 60% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.


Lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement chacun des taux de réduction d'impôts est majoré de quatre points.



Imputation de la réduction d’impôts
La réduction d'impôts est étalée sur 5 ans.
La réduction d'impôts est pratiquée pour la première fois l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure sans application de prorata temporis.
Elle s'impute directement sur l'impôt résultant du barème progressif avant imputation des avoirs fiscaux ou crédits d'impôts.



Si elle excède l'impôt dû par le contribuable, elle ne peut donner lieu à remboursement.



Déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire sur les loyers est de 14%.


• Déficit foncier


Pour un même logement, tout cumul est impossible pendant la période de l'engagement de location entre la réduction d'impôts pour investissement immobilier outre-mer et l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global.

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