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La loi Monuments Historiques

Les propriétaires d'immeubles

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Monuments Historiques

• La loi Monuments Historiques


Les propriétaires des immeubles Historiques peuvent déduire les charges foncières qu'ils supportent dans des conditions spéciales.


Généralités:


L'immeuble, Il doit faire l'objet d'un classement Monuments Historiques ou bénéficier d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou d'un arrêté ministériel.


Pour être classé, l'immeuble doit présenter un intérêt public historique ou artistique, sans lien nécessaire avec son ancienneté.
Les travaux sur un immeuble classé doivent au préalable être autorisés par le préfet de région qui doit être averti quatre mois à l'avance des travaux concernant l'immeuble inscrit.



Le classement comme Monuments Historiques n'emporte pas de conséquences sur le mode d'utilisation du bien (résidence principale du locataire, résidence secondaire, établissement hôtelier, etc…)

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Arguments en video


• Charges déductibles


Lorsqu'un immeuble procure des recettes imposables (loyers) et n'est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.


Les charges déductibles sont, en particulier, les suivantes:


dépenses d'entretien de l'immeuble et de réparation,
dépenses d'amélioration de l'immeuble,
frais de gestion,
taxes foncières,
totalité des intérêts d'emprunt à la différence du régime de droit commun,
déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 14 %,
primes d'assurance. Les propriétaires, pour conserver le caractère déductible des travaux, doivent être à l'initiative de ceux-ci. Les travaux envisagés ne doivent pas conduire à une restructuration complète de l'immeuble et en particulier en modifier complètement la distribution.


• Déficit foncier


En cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global de l'intéressé.


Exemple:

Soit un logement acquis en 2003 pour 40 000€ et nécessitant des dépenses de réparation et d'entretien réalisées en 2003 de 90 000€. Le déficit foncier sera alors de 90 000€, imputable en totalité au revenu global du propriétaire soit une économie d'impôt de près de 45 000€ pour un contribuable imposé dans la tranche marginale la plus élevée.

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immeubles

Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi: 1° les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts, 2° les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.


Dans un délai de trois mois, la liste des immeubles considérés comme classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel.


Il sera dressé, pour chacun desdits immeubles, un extrait de la liste reproduisant tout ce qui le concerne ; cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, par les soins de l'administration des beaux-arts. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.


La liste des immeubles classés sera tenue à jour et rééditée au moins tous les dix ans.


Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.

Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit.


Tout arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sera publié par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit. Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.


L'inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de region de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer.


Le ministre ne pourra s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement telle qu'elle est prévue par la présente loi.


Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, le ministre aurait un délai de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en attendant, surseoir aux travaux dont il s'agit.


Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à subventionner dans la limite de 40% de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.


NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I:



L'abrogation des troisième et quatrième alinéas ainsi que les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article 2 ne prendront effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

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décret en Conseil d'Etat

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application d'application de la présente loi. Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article 9.



Ce décret est rendu, après avis de la commission supérieure des monuments historiques.



La Commission supérieure des monuments historiques est consultée par le ministre chargé de la culture sur les propositions de classement d'immeubles et d'objets mobiliers parmi les monuments historiques.



Elle est également consultée lorsque l'administration envisage d'exécuter d'office les travaux nécessaires à la conservation d'un immeuble classé conformément aux dispositions de l'article 9-1 de la présente loi. Le ministre chargé de la culture peut enfin solliciter l'avis de la commission sur toute autre décision qu'il prend en exécution de la présente loi.


NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I:


L'abrogation du deuxième alinéa de l'article 37 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.



Destiné à valoriser le patrimoine français, le cadre fiscal applicable aux monuments historiques est particulièrement avantageux.


L'objectif du présent site étant d'expliquer aux futurs investisseurs fortement imposés comment défiscaliser tout en investissant dans un immobilier prestigieux, grâce à un cadre fiscal spécifique, nous nous limiterons aux éléments d'information directement en rapport avec cet objectif.



Le principe fiscal consiste à acquérir un bien nécessitant de lourds travaux, puis à imputer l'ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l'investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d'impôt sur une courte période, … ces dernières contribuant alors à financer une partie de l'investissement.



Le bien est ensuite en principe mis en location (sans aucune obligation), et de la même manière, le déficit éventuel est imputé sans limite sur le revenu global du propriétaire investisseur

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